le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect du délai d'échange

vente de son fonds de commerce, et, d'autre part, des écrits établis par les parties (reconnaissances de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées

interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs sur les échanges

le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'attacher à définir le contenu des fonctions de la salariée et à examiner la rémunération au lieu de quoi elle s'est fondée sur une correspondance interne échangée

SCI, qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions échangées

figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante clientèle turque, d'entretenir de nombreux échanges

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

28-1, premier alinéa du Code du travail impose à l'évidence que l'horaire à temps partiel du salarié qui opte pour le congé parental de cette nature soit négocié ; que si les parties ont en l'espèce échangé

I..., d'un échange de mails du 23 février 2012 entre Mme V... et M.

Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

K... recevait des ordres et directives précis de la part de la société, qui en contrôlait l'exécution et le cas échéant en sanctionnait disciplinairement le non-respect, la cour d'appel a privé sa décision

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

22 juin 1993 ; que les époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que, le 23 novembre 1993, les époux Gérard Y... ont cédé à titre d'échange

est susceptible d'interrompre le délai de péremption ; que, dans ses conclusions d'appel du 13 octobre 1992, la société Javenech faisait valoir que des conclusions de première instance avaient été échangées

puis au ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat indiquait que "les locaux seront offerts aux propriétaires des murs de boutiques implantées actuellement dans le centre commercial Supermonde en échange

l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réelle commune volonté des parties; qu'elle n'a pas tenu compte des courriers échangés

la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et que les sommes dues à ce titre porteraient intérêts au taux légal à compter des mises en demeure de payer consécutives, soit aux dates d'échéance

attaqué (tribunal d'instance de Fumay, 17 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange