du chancre coloré en tenant compte de ce que cette offre prévoyait la désinfection du matériel entre chaque arbre dans les opérations de fauchage et de débroussaillage, mais attribué une note plus faible

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

entachée de plusieurs irrégularités ; - elle est privée de la possibilité de se voir classée en première position, alors que l’écart de notation entre son offre et celle du groupe attributaire est faible

être appréciée au regard du délai d'intervention qui aurait dû faire l'objet d'un critère distinct ; - compte tenu du rôle prépondérant de la note relative au critère de la valeur technique et du faible

transparence des procédures de passation ; - la pondération des critères est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas permis au pouvoir adjudicateur d'apprécier l'offre économiquement

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles

Le faible potentiel agronomique de ce terrain s'est traduit par une récolte en colza très faible en 2016, par une absence de récolte en 2017 et 2018 et par une mise en friche de ce dernier depuis cette

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le syndicat Union nationale des économistes

B... ne fait pas en elle-même obstacle au raccordement eu égard à la faible distance entre le terrain et cette conduite.

La faiblesse dans la construction du véhicule, constituant le vice caché, ne rendait pas le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, et n'en diminuait pas l'usage.

Après avoir examiné les explications données, notamment le coût de roulage plus faible de 40 % du véhicule électrique de cette société par rapport à un véhicule thermique ainsi que le faible pourcentage

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

A... et auquel la liste de Mme B... n'a pas eu le temps matériel de répondre a été de nature, compte tenu du faible écart des voix séparant ces deux listes, à fausser les résulats du scrutin ; qu'il résulte

ainsi créé un critère occulte d’appréciation des offres qui l’a lésé dès lors que, d’une part, cette absence de délais « abrégés » ainsi reprochée, qui a été considérée comme relevant des « points faibles

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

franco-algérien du 27 décembre 1968 n’exigent pas de conditions de ressources ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet professionnel est sérieux et viable économiquement

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus