Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour faux en écriture privée et recel, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 2 ans

Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989, qui, d'une part, l'a condamné, pour faux en écriture privée et de commerce et tentative

Bartoloméo, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991 qui les a condamnés pour tentative de faux en écriture privée chacun à 4 mois d'emprisonnement et 20

date du 4 octobre 1988, qui, sur l'appel de la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Jean-Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1987 qui, pour faux en écritures privées ou de commerce et usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle Y... coupable de faux en écriture

privée, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Michelle Y..., épouse X..., pour faux en écriture privée et usage de faux, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

OCQUETAU-ORS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, après avoir relaxé le prévenu des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui, pour faux en écriture privée, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour escroqueries et faux en écritures privées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 28 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Fortuné X... du chef de faux en écriture

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné

..., à l'acte de prêt et de mention du dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire rédacteur qui aurait pu, seul, suppléer cette absence d'annexion, l'acte notarié qui ne vaut que comme écriture

François, contre l'arrêt n° 63 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux en écriture privée, a déclaré

indemnisation personnelle ; qu'il est reproché à X... d'avoir sous-évalué le stock de marchandises de la société Elector vendu par Me Z... à la SA Bernard Y... et d'avoir ainsi commis un faux en écriture

JEANNE, EPOUSE A..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;