de façon claire et précise, l'effectif de l'entreprise était bien supérieur à dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente

ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; 2 / qu'en tout état

les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif

explications ; qu'en énonçant, pour condamner la société Publicis conseil à payer à Mme H... un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, que la clause relative à la présence du salarié aux effectifs

en fonction de l'effectif de l'entreprise; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la notification à la société Euronetec France le 13 octobre 1995 de la nomination de M.

X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1° que l'effectif de l'entreprise, dont la

de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, dès lors qu'il ont la qualité de salarié ; qu'en énonçant que M.

intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés

part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés et en n'appliquant pas les règles précises édictées à l'article L. 412-5 du Code du travail pour déterminer l'effectif

.. et l'Union font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur conteste la désignation d'un représentant de section syndicale en alléguant que l'effectif

comportait plus de 2000 salariés d'autre part, d'avoir débouté l'employeur de sa demande tendant à ramener à deux le nombre de délégués syndicaux eu égard aux effectifs de l'entreprise, alors d'une part

d'éviter les charges lourdes ou fréquentes et les positions forcées sur la hanche gauche (comme la position accroupie) ; qu'en retenant que le reclassement du salarié était impossible compte tenu de l'effectif

JUIN 1966; QUE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1966, IL AURAIT INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE DURABLE, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT DESCENDU

cause ne faisant aucunement obstacle à son interprétation par le juge ; qu'en énonçant en l'espèce, pour débouter l'association de l'ensemble de ses prétentions -tendant à voir juger que le seuil d'effectif

, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

et que son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation client

le contrôle ; que selon l'article R. 5141-2, 2° du même code, est considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, lorsqu'elle est constituée sous la forme