suspensif - Conséquences.

"en sorte que la nécessité pour Etienne X..., en sa qualité de contribuable, d'obtenir l'autorisation de se constituer partie civile à la place de la région, à défaut pour celle-ci d'agir, n'a pas d'effet

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2026 à 16h25 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet

Vu l'ordonnance en date du 5 mai 2026 à 12h00 du magistrat délégué ayant fait droit à la demande d'effet suspensif, Vu l'appel interjeté par M.

Elle a déclaré ne pas être opposée à ce que les défendeurs bénéficient de délais de paiement avec effets suspensifs de la résolution.

Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article R. 121-22 du code des

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

des effets d'un acte administratif ne constitue pas (…) un recours », ce qui en outre est inexact, la cour d'appel a empiété sur les compétences du juge administratif, par ailleurs saisi d'une requête

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.

Par ordonnance rendue le 8 avril 2026 à 8h20, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République contre l'ordonnance rendue le 07 Avril

Par déclaration en date du 17 avril 2026 , reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen à 17h54, le procureur de la République [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance avec une demande d'effet

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 17 h 26, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

N° Portalis DBVX-V-B7K-Q37E Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q37C Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

° Portalis DBVX-V-B7K-Q5Q3 Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q4DP Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q4DN Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q4BR Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF