[Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

.* EFFETS.

2012-282 QPC - 23 novembre 2012 - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - Non conformité partielle - effet

de commerce seulement (effet Bac d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE

X... pour le montant des deux effets litigieux, avait contractuellement renoncé à exercer le recours cambiaire attaché à ces derniers effets ; qu'en se bornant à opposer la solidarité entre signataires

extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant

que les juges du fond ont rejeté ces demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus de paiement étaient, pour la plupart des effets

cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé, au moyen d'un bordereau visant le compte interne, tenu sous la rubrique 2360 "Portefeuille, effets impayés", sans pour autant contrepasser et annuler l'opération

relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de transcription, soutenant que le jugement tunisien produisait les effets de l'adoption plénière.

Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] - Non conformité totale - effet

[Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté] - Non conformité totale - effet

[Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] - Non conformité totale - effet différé - réserve

Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2018-739 QPC - 12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] - Non conformité totale - effet