échangée entre leurs conseils respectifs, dès lors que le protocole et le bail, ultérieurement soumis à l'acceptation du locataire, qui a refusé son accord, prévoyaient une durée de bail de 6 ans, élément

l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la mesure de déclassement, prise à son endroit, n'était pas justifiée ; Attendu cependant que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments

Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités prononçant son licenciement après refus d'une modification d'un élément

services achat du groupe..." d'où il résultait le transfert des contrats aux Laboratoires Gilbert, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la détermination de l'employeur constitue un élément

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

preuve de la délivrance d'une information loyale et complète sur les nuisances dénoncées à l'encontre d'un copropriétaire, que le "compromis" de vente n'attirait pas spécialement son attention sur cet élément

préfet des Alpes-Maritimes a modifié les cahiers des charges des concessions pour la construction et l'exploitation du port de plaisance et du port pétrolier dit "Port-Vauban" ne retiennent pas un élément

également grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément

La rémunération de votre salariée est un élément substantiel de son contrat de travail.

la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en l'espèce, la spécification d'un kilométrage parcouru garanti était un élément

le procès-verbal du 15 décembre 1986, à l'origine des poursuites, ne mentionne pas, dans la notification faite à Y..., le défaut de présentation de récépissé en ce qui le concerne, qu'il s'agit d'un élément

B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

Douniès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le directeur du GIP-FCIP de l'académie de Limoges a prononcé son licenciement pour refus de modification d'un élément

travail peut être rompu à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut également être modifié unilatéralement par l'employeur, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément

d'appel a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas établi que sa démission était liée à des promesses de l'employeur et, d'autre part, qu'elle n'était pas la suite d'une modification des éléments

l'adjonction d'une prime en cas d'achèvement des chantiers dans les délais prévus et jamais la réduire pour non-respect desdits délais, en a déduit, sans se contredire, qu'à défaut d'une modification d'un élément

abusivement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, subsidiairement, que le refus par un salarié d'une modification d'un élément

droit au versement d'une prime de fin d'année, a énoncé que les intéressés, qui n'avaient pas manifesté de manière expresse leur accord à la suppression de la prime qui constituait une modification substantielle