SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME X..., CADRE A SON SERVICE ET DELEGUEE SYNDICALE, L'A MISE A PIED LE 31 OCTOBRE 1973 EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES

QU'EN L'ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES, LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ETAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'UNE DECISION

DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPROPRIE ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS

CAPITAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LA DEMANDE NE VISAIT PAS A OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, ELLE COMPORTAIT DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE QUI AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT

ATTENTIF NE CONSTITUENT PAS UN VICE CACHE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MACHINERIE DU NAVIRE SE TROUVAIT AFFECTEE DE VICES QUI N'ONT PU APPARAITRE QU'APRES

DOMMAGE, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ET AYANT AINSI TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS LE MEME ELEMENT

L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI Y ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES

MUTUALISTE ET DE L'EMPLACEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE VOISINES ; CONS., D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ORGANISME DEMANDEUR ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS EST AU NOMBRE DES ELEMENTS

COMPENSAIT UN PREJUDICE PROPRE, DISPARAISSANT AU JOUR DU DECES DU CREDIRENTIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN NEGLIGEANT UN ELEMENT

DU TRAVAIL, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE, EN OUTRE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE JUSTIFIER LEUR DECISION ET DE PRECISER LES ELEMENTS

DEVANT LE PREMIER JUGE, QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PRESOMPTION DE CONCLUSION A DEFAUT DE DEPOT DE MEMOIRE CONFIRMATIF ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT CONTRADICTOIREMENT LES INDEMNITES, APRES

L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE, DES ACTES NECESSAIRES A CETTE REALISATION, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA PROMESSE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES

ENCOURUES DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT

OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES AU MOMENT OU ELLES

DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE X..., QUI LUI AVAIENT PERMIS, EN RAISON DU DEFICIT DONT ELLES

DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE LEURS HEURES DE DELEGATION, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'APPORTER A L'EMPLOYEYR QUI LA LEUR DEMANDAIT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ELLES

FRAPPE D'APPEL DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; QU'EN EFFET LE RENVOI DEVANT NOTAIRE A POUR OBJET L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE ET NON LA RECHERCHE D'ELEMENTS

L'ACTION INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE OBSERVENT QU'ILS SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE VALIDITE, ET ENONCENT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT EST SEULEMENT DESTINEE A FOURNIR DES ELEMENTS

DEPENSES ANNEXES, TELLE QUE LA REMUNERATION DU METREUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EXPERTS ONT EXECUTE AVEC COMPETENCE ET MINUTIE LA MISSION A EUX CONFIEE, QU'ILS ONT FOURNI TOUS LES ELEMENTS

L'ASSURE AVAIT DECLARE QUE L'APPARTEMENT ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1973 ET QUE L'ERREUR DE L'ASSURE NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, MAIS SEULEMENT ETRE UN ELEMENT