La quantité des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.

Article 43

—

La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

expropriées correspondant à la proportion existant entre le prix d'achat des superficies nouvelles et le montant de l'indemnité principale d'expropriation.

Article 14

—

deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans les départements d'outre-mer au dernier jour du trimestre d'arrérages, auquel se rapportent des revenus professionnels pris

Article 1

—

L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2, L. 4111-3-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique.

Article 1

—

L'ensemble des personnels appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa du présent article, affectés dans ces établissements, est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent.

Article R332-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet

Article R515-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

. ― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 si celles-ci garantissent un

Article R643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés

Article 4

—

En considération de la note finale attribuée au projet, l'écart de points supérieurs ou inférieurs à 10 sur 20 est affecté du coefficient 2.

Article R4127-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44

Code de la santé publique

Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.

Article 312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article R182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.

Article R39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33

Code électoral

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article 18-1

—

Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération

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