CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
248 résultats pour « emprisonnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Article L2353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement
Article L1248-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1255-8
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L1255-9
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement
Article 223
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du
Article 24
ainsi qu’il suit : " Art. 258-1 – Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une activité réservée au ministère d’un officier public ou ministériel sera puni d’un emprisonnement
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
Article D547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers non conformes aux exigences en matière d'émissions de gaz et particules polluants prévues par l'article 18 et l'article 34, paragraphes 5 à 7, du règlement (UE) 2016/1628, est puni d'un emprisonnement
Article L1248-5
Article L4742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement
Article L5544-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel
Article L4743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds
Article L1248-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Article L184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque
Page 6 · 248 résultats