Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L2339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Article Annexe IV

—

Définition des épreuves Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 2 heures 30 min Contrôle en cours de formation Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation

Article 7-1

—

à l'épreuve d'analyse méthodique en design et arts appliqués peut être conservée au titre de l'épreuve terminale de spécialité “ Analyse et méthodes en design ” ; 4° Pour les candidats issus de la série STI2D, la note obtenue à l'épreuve d'enseignements

Article 2

—

Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.

Article 7

—

Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve écrite est admis à se présenter à l'épreuve orale.

Article D49-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation

Article 12

—

En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3

Article 13

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article A212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

Elle comporte deux épreuves : 1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions

Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine

Article 132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion

Article 8

—

qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve

Article 5

—

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

Article L2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Article 15-1

—

La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve d'entretien

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