Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
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EXTRAIT
Article L2411-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 77
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal.
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la délibération prise par le conseil départemental ou par le conseil municipal et indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.
Article L1424-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Il est fixé par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil.
Article R332-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.
Article 1
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L2333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour
Article L7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée
Article 3
Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire.
Article D2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article L2333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34
I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1°
Article L2333-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
aux communes par délibération du conseil municipal, approuvé par le haut-commissaire de la République.
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires
Article L2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 69
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés
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