FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025002685 ENTRE : 1) SAS CONFERENCES KHALIFA - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-20.300 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : Pôle emploi services

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-20.299 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : le Directeur de pôle

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-20.298 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : Pôle emploi services

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-10.046 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à l'association Centre libre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : l'union

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 22-20.302 Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Défendeur : l'union

Les statuts de l'ISFEC empêchent de le considérer comme un établissement d'enseignement sous contrat d'association.

Les statuts de l'[6] empêchent de le considérer comme un établissement d'enseignement sous contrat d'association.

[T] Défendeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Requête n° : 680/22 Ordonnance n° : 91309 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE

- Sur les résolutions N°6 et N°10 : Ces résolutions portent sur la pose d’enseignes commerciales en façade ainsi que de deux enseignes sur store de couleur bleue avec apposition du nom « ANNA » en lettres

à plusieurs lecteurs, est adressé à plusieurs personnes et n'est pas identifié comme privé ; - Ce courriel la concernant exclusivement, elle l'a adressé uniquement au syndicat professionnel de l'enseignement

Il ressort des pièces du dossier que l'association centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI), créée sous le régime de la loi de 1901, organise en France depuis 2012 des enseignements

plaidant, vestiaire #C2546 Décision du 25 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06369 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKG Le SNCEEL (organisati on professionnelle des Chefs d’Etablissement de l’Enseignement

confessionnelle telle qu'il est dispensé dans l'enseignement officiel puisqu'il les laisse libre de les confier à des écoles privées non astreintes au respect de l'article 8 (art. 8) de la loi du 29 mai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la

Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvois n° : X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Défendeur

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Boullez, avocat de Pôle