de concurrence déloyale et que s'ils font effectivement état de suspicions de concurrence déloyale, ils nécessitent toutefois d'être étayés par d'autres éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale commis par la société Choky qui exerce la même activité, a assigné celle-ci en annulation d'une marque déposée par la société Choky et en réparation

de concurrence déloyale dénoncés par la société Vii dont pouvait dépendre la solution du litige, qu'elle était limitée géographiquement aux seuls locaux de la société Dix-Huit et aux domiciles de MM.

A..., les sociétés Images et Financière Agache ont été déclarés fautifs d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société en nom collectif Jean Z... couture et compagnie (société Jean Z...) ;

part, que la concurrence déloyale est sanctionable même si l'auteur ou le complice des actes de concurrence déloyale n'en retirent pas un profit personnel, le préjudice de la victime étant suffisamment

En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre

de concurrence déloyale, Par conséquent, - débouter la société Fidal de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société Fidal à verser à la société MIIP-Made IN IP la somme

de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et 34 à 42 et de diffuser les pièces de "monnaie" en cupro-nickel et en argent

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de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 évoque, même de manière partielle, l'objectif de protection

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

de contrefaçon ou de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L.

Cette action constitue un acte de concurrence déloyale.

déloyale les sociétés Casple et X...

El X... une somme de 3 500 euros alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas la concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses

[B], gérant de celle-ci, à la société Pacific Safety et à la société PACA Safety des actes de concurrence déloyale, les a assignées en référé, ainsi que la société BR associés SCP, en qualité de mandataire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

; qu'en affirmant dès lors que les constatations effectuées par un détective privé à la demande de la société Securitas, en vue d'établir les actes de concurrence commis par M.