SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS

faite notamment par la voie postale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur le fondement de trois procès-verbaux établis par un inspecteur du travail le 6 avril 1983, X... qui dirige une entreprise

sur l'année contrevient aux dispositions légales (article L. 3313-2 du code des transports) qui prohibent ce type de convention de forfait à l'égard du personnel roulant des entreprises de transport routier

du logement (DREAL), cette administration a adressé des rapports datés des 25 février 2013 et 2 avril 2014 au procureur de la République appelant son attention sur l'importance prise, dans cette entreprise

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 6.

CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUGMENTE DE 50 %, LES RESSOURCES AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il travaille dans une entreprise de transport routier et vient d’accomplir sa formation ; sans son permis de conduire, son avenir professionnel

au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier lieu, que les pneumatiques dont est initialement muni un véhicule qu'une entreprise

: ... / 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part

la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transport routier exploitée par M.

L'ARTICLE L. 61110 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE

, issues de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 que, pour les salariés des entreprises de transports routiers, un décret détermine, par dérogation aux dispositions du code du travail, le droit

Yves X... a été employé depuis 1954, d'abord en qualité de chauffeur, puis de chef d'exploitation dans l'entreprise de transports routiers de son père, Marcel X... ; qu'il a poursuivi le même travail après

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le décret « GAYSSOT » du 31 mars 2005 a été annulé le 18 octobre 2006 ; que le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 permet aux salariés des entreprises

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10

en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

OCCASIONNELS; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUTES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS REMPLISSANT LES

de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises