AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e37f87cdc6046d47aeb48f
16 avril 2026
16 avril 2026
en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 10/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications
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Trib. de Commerce
69e37f9ccdc6046d47aeb5e0
16 avril 2026
16 avril 2026
en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 13/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications
Source officielle