pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi

Article 17

—

du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant

Article D4622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Code du travail

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 100

—

TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes

Article 74

—

Les courriers et accompagnateurs mentionnés à l'article 1er c de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques qui ont la responsabilité du bon déroulement, soit en France, soit à l'étranger, d'un voyage touristique organisé au bénéfice d'un

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi

Article 2

—

n° 73-6 du 3 janvier 1973 ; 18° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 19° Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et

Article 1

—

Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Article 7

—

Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n. 75-1332 du 31

Article 13

—

I. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.

Article 9

—

DES HOMOLOGATIONS : : attribuées dans les conditions : : mentionnées à l'article 8 : : du présent arrêté : : : : : Homologations définitives : : accordées avant le 1er janvier

Article 1

—

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif

Article L8271-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 50

Code du travail

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.

Article 3

—

et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 69

—

III. - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1959.

Article 13

—

Toutefois, lorsque la rente résulte d'un contrat à versements périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre

Article 94

—

. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33

Article 12

—

Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités

Article 7

—

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article 35

—

I. - Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert

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