suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération

qui concerne le canal de Champagne, le point de cessation de salure ; que les eaux de ce canal ne sont pas classées parmi les eaux salées ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe une énumération

INVENDUES ; QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CARACTERISE, NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT DEFINI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, MAIS UN CONTRAT DE VENTE SOUS CONDITION, CONTRAT NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION

marchandise avariée n'entre pas dans les prévisions de l'article 23 de la CMR ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, s'est bornée à appliquer les dispositions de ce texte qui donne une énumération

1967 qu'il convient de déduire de la superficie du lot objet de la vente les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, cette énumération

prévenu était libre de fixer le prix de vente du véhicule, du moment qu'il reversait à Y...le prix convenu, soit 80 000 francs ; que ces éléments caractérisaient un contrat de vente, non compris dans l'énumération

En statuant ainsi, alors que les infractions précitées dont a été déclarée coupable la prévenue ne figurent pas dans l'énumération limitative de l'article 2-13 du code de procédure pénale, la cour d'appel

ne sont pas une justification valable de la prolongation du " délai raisonnable " ; " alors, de troisième part, que l'article 5 § 1-c de la Convention européenne des droits de l'homme donne une énumération

l'article L. 116 (alinéa 1) du Code électoral, l'article L. 113 ne concernant que les pénalités encourues ; que l'article L. 114 prévoyant une courte prescription de six mois ne vise pas, dans son énumération

que l'escroquerie suppose la remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges ; que la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles est exclue de l'énumération

EXPRESSEMENT VISEES A L'ARTICLE 170 AINSI QUE CELLES DECOULANT DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER ; QUE LA NULLITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PREVUE A L'ARTICLE 105 NE FIGURANT PAS DANS CETTE ENUMERATION

L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DU DEPOT DES TITRES ETRANGERS DETENUS EN FRANCE, AU MOTIF QUE CE DEPOT N'EST PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION

DETENAIT QU'A TITRE DE DEPOT A LA SUITE D'UN DEPANNAGE; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PARTIES ONT CONVENU, LE 12 FEVRIER 1959, D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, CONTRAT NON COMPRIS DANS L'ENUMERATION

, et, qu'à ce titre, son activité de manutentionnaire serait assimilable à une activité saisonnière ou discontinue au sens de l'article R 313-7 du code de sécurité sociale, ne fait pas partie de l'énumération

juges de ce tribunal, chargés du service d'un tribunal d'instance dans les conditions prévues par les articles L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il résulte de cette énumération

qu'afin d'éviter la fermeture administrative de son établissement, elle a été contrainte de faire réaliser les travaux qu'elle a financés avec un emprunt ; mais que cette réparation ne ressort pas de l'énumération

d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. " ; Il résulte de l'énumération

seuls motifs que les faits ont apporté un trouble sérieux à l'ordre public ; " alors, d'une part, que l'article 5-§ 1.c de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme donne une énumération