Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
327 résultats pour « enumération limitative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
327 résultats pour « enumération limitative »
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EXTRAIT
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00
préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ; 2° Dans des cas limitativement
Article L6145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01
Cet état a alors un caractère limitatif.
Article 3
Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
Article 3
Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
Article Annexe II : Tableau n° 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
KERATOCONJONCTIVITES VIRALES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies A. - Kératite nummulaire sous-épithéliale. 21 jours Tous travaux effectués par le
Article Tableau n° 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Lésions exczématiformes (cf. tableau 44).
Article Tableau n° 47 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 28
Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Cancer broncho-pulmonaire primitif. 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition
Article Tableau n° 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 77
Tularémie DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire, pharyngée, pulmonaire ou typhoïde), soit un aspect
Article Tableau n° 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies causées par le mercure et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Encéphalopathie aiguë. 10 jours Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons
Article L1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail
Article Annexe II : Tableau n° 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pustule maligne 30 jours Travaux susceptibles de mettre les ouvriers en contact avec des animaux atteints d'infection charbonneuse
Article L561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
Un décret en Conseil d'Etat définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des opérations qu'elles recouvrent.
Article 21-1
Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe II : Tableau n° 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations aiguës de l'amibiase, notamment hépatite amibienne, confirmées par la présence d'amibes du type Entamœba histolytica
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles
Article Annexe II : Tableau n° 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire,
Article R314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 30
Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5. Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification.
Article D223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de
Article 24
Enumération CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts : - les composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l'article L. 713-1, du code de l'éducation, créées par
Article 73
Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
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