n'est pas une condition de validité mais de preuve de la transaction ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient au juge de déterminer la commune intention des parties ; qu'en excluant que le document envoyé

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription

de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel a considéré que la date d'envoi d'un courriel, élément extrinsèque

de la lettre notifiant la rupture ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se situe à la date de l'envoi par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation

des pièces de la procédure que la lettre recommandée adressée à Maître X..., conseil de Aimé X..., lui notifiant que la chambre d'accusation examinerait l'affaire du demandeur le 27 mai 1997 n'a été envoyée

demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi

est respecté lorsque l'employeur est informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entend prendre sa décision, peu important l'envoi

Faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise

du chef de viol ; "aux motifs que dans les scellés 5 et 6 figurent deux enveloppes de petit format en provenance d'une société d'avocats ; que l'enveloppe placée sous scellé n° 5 porte comme date d'envoi

Y..., que ce dernier conçoive, rédige et envoie lesdits courriers sans avoir à en référer préalablement à quiconque, notamment au président-directeur général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, bien que Mme M... les ait classés en portant, sur chacun la mention « envoyé le 4 juin 2013 ». 4.

est prévu par l'article 659 du code de procédure civile n'avaient pas été envoyés à l'adresse connue en « poste restante » de M.

la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi

de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance de la partie civile ;

. ; qu'en rejetant cette exception de nullité en considérant que la loi n'impose que l'envoi en « lettre recommandée » sans exiger un envoi en recommandé avec accusé de réception, lorsqu'elle était saisie

situation fiscale et que le local situé ... constituait tout au plus un lieu de séjour lors des passages de Badan à Paris ; qu'en déclarant que le secrétariat de la commission avait pu régulièrement envoyer

V..., divulguait à un tiers le code confidentiel d'accès aux serveurs de l'entreprise, démarchait le distributeur des produits de la société [...] et annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs