Codes de loi français

Article 2

première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite d'une

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée

Article Annexe V

Erreurs humaines et fiabilité humaine : Notions de fiabilité ; L'erreur comme comportement inévitable ; Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreurs : erreurs individuelles et erreurs collectives ; La détection et la récupération de ses propres

Article Annexe

Contribuer, sur le plan logistique et administratif, au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service Tenir à jour les agendas et les plannings et participer à l'organisation des déplacements des collaborateurs.

Article 1

d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.

Article Annexe II

. - bouteilles de récupération par type de fluide ; - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ; - raccords flexibles avec obturateurs ; - manomètres, thermomètre électronique ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou

Article 13

Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments

Article 4

Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.

Article L6352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article 18

Les femmes fonctionnaires ou employées bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles auront eus.

Article D354-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement : VI bis.

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Article 5

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article 530-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.