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77 279 résultats pour « etablissement hospitalier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

FONDES PAR LES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101352

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Vincent Z..., né [...], a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de

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CC

civ2

613724c8cd5801467741854b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418611

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418612

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement

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CC

civ2

613724cacd58014677418613

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418614

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

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CC

civ2

613724cacd58014677418615

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418ae6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ae8

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

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CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

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CC

civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement

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civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

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CC

civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Y..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

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