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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613368
30 novembre 1973
30 novembre 1973
FONDES PAR LES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES
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