particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage

LES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE CHALUMEL AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE

mais une définition de l'étendue de la garantie dont les termes sont dépourvus d'équivoque, a pu, sans dénaturer les documents, en déduire que l'assuré ne saurait se prévaloir de ce que les clauses des

de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie

cause, a fixé sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur et a ordonné que le GARP fera l'avance desdites créances dans la limite légale de sa garantie

totalité de ce matériel fourni par la société SIAB Teclab industries à la société Dousset Pilati, entrepreneur principal chargé de la rénovation des locaux d'un service d'un centre hospitalier, la garantie

, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la police d'assurance, la clause garantissant les dommages causés ou subis par un véhicule à moteur dont l'assuré n'avait ni la propriété ni la jouissance et

un état pathologique antérieur (11%) ; que la compagnie Mutuelle du Mans assurances a refusé de lui verser toute prestation en opposant l'article 4-2 de la notice stipulant le paiement du capital garanti

à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé, le CGEA, titulaire d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

à 300 euros le montant alloué au titre de la seconde quand, en l'état du défaut de comparution du liquidateur judiciaire, intimé, le CGEA, titulaire d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

A LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE DE SA GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, ELLE N'EN EST PAS POUR AUTANT DISPENSEE DE SE SOUMETTRE AUX REGLES DE

les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 3 décembre 1998), des clauses ambiguës définissant l'étendue

, en application de l'article 1147 du Code civil, responsable de cet accident, alors, selon les moyens : 1/ que la cour d'appel a méconnu les limites de l'obligation de sécurité qui ne pouvait être étendue

a violé le texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1109 et 1110 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce encore que l'assureur a été trompé " sur l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent, pour être valables, être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

LA PREUVE INCOMBE À L'ASSUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE CONSIDÉRÉE N'ÉNONCE PAS UNE EXCLUSION DE GARANTIE, MAIS DÉFINIT L'ÉTENDUE DE LA GARANTIE SOUSCRITE EN PLAÇANT HORS DE SON CHAMP

par son assurée, a dénié cette garantie en invoquant la clause selon laquelle " la garantie ne s'applique pour les travaux de technique courante que s'ils sont réalisés avec des matériaux et suivant des