le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre plusieurs sociétés, dont la société de droit espagnol [2], en dénonçant différents faits de contrefaçon de ses casques intégraux Evoline et Evo

d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015192 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): EVO1

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

- VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - Conditions - Demande dirigée contre plusieurs décisions - Impossibilité d'évoquer totalement en l 'absence d'un lien suffisant

DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE REFUSANT DE L'EXONERER DES FRAIS DE SAISIE INFORMATIQUE DES DECOMPTES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; 2° ANNULE, EN STATUANT PAR EVOCATION

FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

L'ASSURE NI REPRESENTEES PAR CE DERNIER DANS LA PROCEDURE, QU'IL Y A DONC EU OMISSION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE AUX ACTES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PROCEDER PAR LA VOIE DE L'EVOCATION

CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION

LORSQUE LE MAITRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SOUS RESERVE DU POUVOIR D'EVOCATION ATTRIBUE AU MINISTRE

ANNULATION ET EVOCATION .

SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION

CIVILES; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION

AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION

DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN PREMIERE INSTANCE, STATUE PAR VOIE D'EVOCATION

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND ET INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DEVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION

REGLEMENT JUDICIAIRE A CELUI DE LA FAILLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONFONDANT LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE AVEC LA PERSONNE DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET EN PREJUGEANT DE L' AVENIR PAR L'EVOCATION

SCI EVO la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné ' à payer à la SCI EVO la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Dès réception au greffe, EVO1 (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.