Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636041
- Date
- 8 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita". | 60-04-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Victime décédée pour une cause étrangère à l'accident à une date à laquelle le jugement du Tribunal administratif n'est pas devenu définitif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636041
Données disponibles
- Texte intégral