. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.<br/>

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

. prolongée à Saint-Etienne (42100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à leur verser une astreinte pour assurer l'exécution

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal

Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal

une mesure d'exécution de jugement - Rejet de la demande d'astreinte.

publique pour assurer l'exécution du jugement en date du 12 septembre 2002 par lequel le tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné aux membres du collectif « Le carnaval des affamés » de quitter

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte journalière définitive de 1000 F jusqu'à exécution

, saisi de conclusions tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution qu'impliquent nécessairement l'annulation d'un acte détachable d'un contrat, est tenu d'assurer l'exécution de la chose

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tulette à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution

présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution

. ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville de Metz à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal

chambre de commerce et d'industrie de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a,

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif

DE LA PLOMBERIE MODERNE la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, l'office