EXPOSÉ DES MOTIFS Il est de principe que la charge de la preuve de l'exécution d'une condamnation à une obligation de faire incombe au débiteur de l'obligation, et il résulte en outre de l'article

diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que le contrat ne peut s'analyser qu'en un contrat de vente et que la date à laquelle la société a achevé l'exécution

, la société française Ouragan Films (la société Ouragan), a cédé à la société allemande Koch Films (la société Koch) les droits exclusifs de distribution, dans les pays européens germanophones à l'exception

Y... és qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, que sur le pourvoi principal formé par M.

contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials ; que, des difficultés étant ultérieurement apparues, la société Thomson CSF a suspendu l'exécution

.) ; qu'un litige étant né quant à l'exécution de leurs obligations réciproques, E...

[G] [Y] [P] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 10 avril 2026 notifié à 15 h 10 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter

la société Sojurif n'avaient pas été accomplies, qu'il était resté gérant majoritaire et qu'il ne pouvait prétendre à la qualité de salarié ; qu'imputant à la société Sojurif une négligence dans l'exécution

Se plaignant de l'attitude déloyale de la société Diffusion tourisme dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société Les Clefs d'excellence a saisi le président d'un tribunal de commerce

de 4 594,18 francs sous réserve, bien évidemment, du versement par la société Copie Tigre d'une partie ou de la totalité desdites échéances et ce, sans que la CGLE soit contrainte de faire état de l'exécution

de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance de l'intégralité des choses vendues ; qu'en décidant dès lors, que le vendeur était en droit d'opposer

de ses obligations contractuelles.

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

volumineuse jurisprudence relative au contentieux né de l'installation de matériel photovoltaïque financée par les sociétés Sofemo ou Cofidis montre qu'en tant que professionnel avisé, il se devait, dans l'exécution

X... a assigné en exécution de leurs obligations la Société d'analyse et de gestion (la SAG), venant aux droits de la société Sequanaise de banque, la société SIBAM et la société FEAL ; Attendu que la

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'a pas justifié de l'exécution de son obligation d'aménager la cuisine en y faisant installer une cloison pour le 1er septembre 1999 et qu'ainsi la société Vivendi a

[Z] [O] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 mars 2026 notifiée à 11h33 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter

X... a assigné la société en paiement des sommes échues représentant le complément de retraite et en exécution de son obligation née de la délibération du 22 novembre 1991 ; Sur le premier moyen, pris

France ; qu'en exécution de ses obligations lui incombant au titre de ce contrat de dépôt, la société Causse Walon a conclu par l'intermédiaire du groupe Chargeurs, une police pour compte sous le régime

[V] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de 1'obligation de reclassement externe, - en ce qu'il a débouté M.