X..., engagé en avril 1964 par la SNCF en vue de l'exécution de travaux d'entretien, a été, à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle, déclaré inapte à son emploi d'agent d'entretien par décision

[Y], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Module concept. Faits et procédure 2.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un immeuble - Désordres causés à un immeuble voisin.

67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Débordement d'un bassin de plaisance en cours d'aménagement.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2015), qu'un arrêt du 26 mars 2013 a autorisé M. et Mme Y..., sous astreinte en cas de refus, à pénétrer dans la propriété de M. et Mme X... pour procéder à l'exécution

(la SCI) une parcelle issue de la division du terrain d'assiette, a assigné cette SCI en exécution des travaux qu'elle s'était engagée à effectuer ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande

Y... a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution des travaux de réfection préconisés par un expert désigné par ordonnance de référé ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief

les époux A... ont, en 1984, confié la construction d'une maison d'habitation à la société SECIPE entreprise, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie La Zurich ; qu'après exécution

[M] [R] et la société [1] (la société) coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a ordonné la remise en conformité des lieux sous astreinte à compter du 1er janvier

-X... ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux

Paris, 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à Mme X..., lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution

La société Kilic bâtiment a suspendu l'exécution des travaux pour non-paiement des situations, puis a assigné l'association aux fins de paiement et de résiliation du contrat de construction.

refusé l'accès de leur logement ; que la CNAVTS les a fait assigner, en référé, pour être autorisée, sous astreinte, à faire pénétrer dans leur appartement le personnel de l'entreprise chargée de l'exécution

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1989), que la société civile immobilière L'Arc-en-ciel de la Conraie (SCI) a confié l'exécution

mars 2024), Mme [A], exploitante agricole, (le maître de l'ouvrage) a donné mandat à l'Association départementale de rénovation agricole de l'Aveyron (l'association) afin de réaliser les études et l'exécution

Mme M... épouse O..., a donné à bail des parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation à Mme T... qui a sollicité l'annulation du congé que Mme O... lui avait délivré et l'exécution

2015, pourvoi n° 14-17.784, Bull. 2015, III, n° 117), que, se plaignant de désordres structurels affectant l'immeuble dont elle est copropriétaire, la SCI So Good (la SCI) a assigné le syndicat en exécution

assureur de l'immeuble, ayant refusé la prise en charge de ce sinistre, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de ne pas poursuivre cette compagnie et a donné son accord sur le principe de l'exécution