de provisions autres que celles relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Article Annexe 3

—

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023

Article 7-2

—

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

Article A444-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

Article 127

—

La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer

LEGIARTI000020479101

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat 2 500 000 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 2 500 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros

Article 2

—

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article D4153-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article 2

—

La commission se réunit à la diligence et sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents.

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit : 1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ; 2° En cas d'afflux exceptionnel de

Article D331-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62

Code de l'éducation

Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre

Article 14

—

Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :

Article 20

—

La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.

Article R2123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,

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