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149 991 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:63

droit européen

2 mai 1997

2 mai 1997

#Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.#Affaire T-90/96.

Source officielle

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f63b

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad30cdc6046d4737e8c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad37cdc6046d4737e95d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad3dcdc6046d4737e9ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Source officielle
CC

civ3

61372096cd580146773ec08f

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU POURVOI N° 75-70,095 : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SERQUES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR LES

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00047

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, a relaxé M. [W] et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b8c

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

SUR LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SOCIETE UFICO A NOISIEL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR A..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e97

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c49

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOULEVE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE COMPORTE QU'UNE ALLUSION TRES GENERALE A UNE PRETENDUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c7c983b818eb76d23d

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

SUR CE, I.- Sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Crédit foncier de France: A.- Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande nouvelle en nullité du contrat : Considérant que

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b79

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'exception d'irrecevabilité est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237948c924eadffcc49ae

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [H] pour une durée de huit jours, y ajoutant s'agissant de l'exception d'irrecevabilité de la requête tirée de la transmission incomplète de la décision de la Cour d'Appel, qu'outre le fait que l'entièreté

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc51

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE REGULIEREMENT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, DEFENDEUR; MAIS ATTENDU

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9fe

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00594

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'[1] et confirmé les dispositions civiles du jugement ayant déclaré ladite association

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bb3bbdffcd91719569

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’exception d’irrecevabilité est donc pleinement recevable.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceb6

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

délit prévu et réprimé par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu que la prévenue, condamnée par les premiers juges, a soulevé, pour la première fois en cause d'appel, une exception

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CC

soc

6079b1829ba5988459c5263c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception

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