apos;une convention de voisinage conclue par le vendeur et un tiers, laquelle était annexée à l'acte ; qu'après le rejet de sa demande formée contre le vendeur au titre de la garantie d'

société Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

cette obligation s'imposait d'autant plus, en l'espèce, qu'au moment des significations, le fonds de commerce était fermé pour travaux et que la clause comportant l'élection de domicile, pour être opposable

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angélique X... veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant

ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

Hervé X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par acte du 18 mai 2000, [Z] [C] et son épouse ont promis de vendre ces parcelles à Mme [M]. 4.

D..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-16.459 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Alexi auto, société

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1991), que la société civile immobilièreonod Lagarlaye (la SCI) a, courant 1973-1974, fait édifier deux immeubles en vue de les vendre

[D] relatifs aux menuiseries extérieures ont été réalisés ; qu'en outre, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents lors de la vente et que si les dysfonctionnements dont se plaint M.

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.093 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Par ordonnance du 19 août 2021, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux consorts [T], qui avaient vendu le bien litigieux aux époux [I] le 14 octobre 2016.

W... : "la maison appartenant à Mme U..., venderesse, (aujourd'hui S...) cadastrée section [...] et se situant au nord-ouest du terrain présentement vendu, ne devra subir aucune surélévation.

X..., pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception

tous domiciliés [Adresse 1](Allemagne), contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant

à la SCI CAP26Voltaire qui est un professionnel de l'immobilier ; Aux termes de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

les époux B... aux époux A..., avait notamment condamné, à peine d'astreintes, les époux A... à reconstituer à l'identique le passage empierré créé par les vendeurs ; qu'un arrêt du 8 février 1995 a condamné

et 131 m² (sols), vendu le 24 juillet 2023, alors qu'il a été vendu à 180 000 euros le 3 novembre 2017, - 315 000 euros, pour un immeuble [Adresse 8], de 61 m² (maison 4 pièces) et 132 m² (sols), vendu