La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des

Article R225-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou au III de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif

Article 18

—

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

Article L412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

que les principes régissant les élections de ces instances.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Code de la santé publique

régissant les élections de ces instances.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Code de la santé publique

ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.

Article 221-XI-1/06

—

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.

Article R412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en œuvre de ce règlement.

Article 27-2

—

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

Article L4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.

Article R4624-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement

Article 21

—

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

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