, ne pouvait voir réduire son droit à réparation de son préjudice corporel en application de l'article 3 de la loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive

la parcelle cadestrée D 32 et l'expulsion des consorts Q...

La SCI a demandé reconventionnellement que l'expulsion de M. et Mme [V] de l'emprise réalisée par la nouvelle assiette du chemin sur leur parcelle soit ordonnée, outre leur condamnation à lui payer une

[D] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 25 février 2019 et le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 15%, dont 5% au titre du taux socioprofessionnel,

[G] a consenti à [B] [C] un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. 2. Le 24 novembre 2008, [B] [C] et son fils, M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° Q 23-

sur la cour jouxtant leur parcelle, qu'ils n'ont pas de droit immobilier privatif et exclusif sur la cour litigieuse ; qu'elle est censée appartenir communément à l'encontre des propriétaires des parcelles

de garantie ; qu'en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société de Coordination gestion études et promotions "COGEP", dont le siège est ..., 2 / la société Partirel

de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que pour réduire en l'espèce à 10 % seulement le taux d'incapacité supplémentaire consécutive à l'accident subi par M.

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondé le non-renouvellement du bail rural ayant expiré le 31 octobre 2022, de lui enjoindre de libérer les parcelles, d'ordonner son expulsion sous astreinte et

L'assuré fait grief à l'arrêt de condamner la Cavimac à l'affilier au titre de l'assurance vieillesse du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982, à l'exclusion toutefois

de ceux de nature purement médicale, Mme Z... ayant pu reprendre ses consultations en gynécologie à partir du 1er août 1985, la cour d'appel, sans égard à la nature même des remplacements considérés,

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M.

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de dire que le chemin situé entre le nord de la parcelle [Cadastre 3] et le sud de la parcelle [Cadastre 2], dénommé « [Adresse 1] », est indivis entre les propriétaires

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective