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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

Source officielle

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108752

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200971

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893492

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE ORDONNANCE D'EXPULSION - EVALUATION DU PRÉJUDICE - PERTES DE LOYERS - IMPUTATION DES SOMMES VERSÉES PAR LES OCCUPANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007759114

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998339

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré ; que si l'autorité administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652917

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Refus de verser une provision allouée par la juridiction civile

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603927

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Z... et autres et par Mme X... et autres : Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne pouvant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu'en jugeant ce régime simplifié applicable à la reconnaissance de la force exécutoire du jugement rendu le 11

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940937

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE. - CONDAMNATION DE L'ETAT, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100017

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l'exécution de cette décision de justice. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du contrat de crédit -bail qui n’existe plus mais en exécution d’une décision de justice exécutoire depuis 5 ans ce qu’elle avait déjà indiqué par courriel en juillet 2025 à sa débitrice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100946

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

par l'exécution d'une décision de justice », la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; 2°/ que les mentions qui assortissent les jugements de réserve sont sans portée ; qu'en jugeant que

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2105457_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2105469_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle