somme en sus de l'indemnité versée à eux par leur assureur ; que la cour d'appel a évalué le préjudice global subi par les consorts A... et les a condamnés à restituer des sommes perçues en trop en exécution

que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant et que ces fonctionnaires n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Mesure d'exécution d'une décision de justice - Notion - Arrêté fixant un plan de chasse

, que l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement

d'un plan de lotissement pour permettre à des propriétaires de lots d'échapper à l'exécution de décisions de justice - Détournement de pouvoir.

Roumanie (voir la résolution finale CM/ResDH(2017)243 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales concernant la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes

nouveau Code de procédure civile édicte, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles la déclaration d'appel doit être faite, étant précisé que ces dispositions ont pour finalité de permettre l'exécution

Les articles 2, 3 et 4 de ce même jugement sont réformés en ce qu'il ont de contraire à la présente décision.

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite à la frontière, s'agissant de l'exécution

du paiement de la médaille de travail pour trente-cinq ans d'ancienneté, de dommages-intérêts pour discrimination, du solde de monétisation du compte épargne-temps et de dommages-intérêts pour non-exécution

tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

[W] fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts résultant des manoeuvres des services de l'Etat, ayant retardé le paiement et l'exécution d'une décision

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

[B] et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie

l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992, n° 7), statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution

administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 13 300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.