AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b49d
12 juin 1976
12 juin 1976
PUISQUE LA COUR S'EST BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT DONNE LIEU A SA CONCLUSION NI SUR SES CONDITIONS D'EXECUTION
Source officiellePage 6 sur 29554
Proximité
686d6068a2273490db1076f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielle