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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b49d

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

PUISQUE LA COUR S'EST BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT DONNE LIEU A SA CONCLUSION NI SUR SES CONDITIONS D'EXECUTION

Source officielle

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TJ

Proximité

686d6068a2273490db1076f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00343

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

payé les batteries stationnaires vendues par la société Hawker ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Hawker a revendiqué les marchandises et sollicité leur restitution en nature

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, tant la demande indemnitaire formée au titre des travaux inachevés que celle concernant l'exécution en nature des mêmes travaux, ont une finalité unique à savoir la terminaison du chantier.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895526

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

X... soutient que ces instructions étaient, en raison du risque que présentait, selon lui, leur exécution, de nature à compromettre gravement un intérêt public, il n'établit pas en quoi elles auraient

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b683df5b5c7d10ca526d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110219

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741deac

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

. ; "aux motifs que, comme le fait valoir Gérald X..., l'obligation de représentation de fonds dans le cadre d'un mandat est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

et que ladite convention ne lui permettait pas d'exiger d'EDF qu'elle s'acquitte de son obligation en argent, nonobstant la circonstance que l'exécution en nature serait désormais impossible du fait du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201206

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

du contrat ; qu'un versement complémentaire constitue un acte positif d'exécution, par nature incompatible avec la faculté de renonciation antérieurement exercée et s'analyse nécessairement en une renonciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

commercialiser, parmi les parcelles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m², leur prix étant calculé sur la base HT de (32 049/600) 53,41 € le m²; 1/ ALORS QUE le droit du créancier à obtenir l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300280

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

n'a pas, en principe, le pouvoir par une exécution en nature d'ordonner la réintégration du preneur évincé à l'encontre d'un locataire qui n'était pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt, en l'absence

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d382cdc6046d4789ed31

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'habitabilité, - La SAS [Y] [M] a manqué d'exécuter ou imparfaitement exécuté ses obligations contractuelles, ce qui l'oblige à réparation en dommages intérêts tenant le fait que monsieur [B] ne réclame pas l'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La violation de cette obligation permet à l'acquéreur d'exiger soit son exécution en nature, soit des dommages et intérêts compensant le préjudice subi.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6c6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

1996, l'autorité de la chose jugée a été méconnue par l'arrêt attaqué ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt du 22 octobre 1996 n'a pas relevé l'impossibilité d'une exécution

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f4b

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

prononcées contre un appelant, sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que la cour d'appel, en l'absence d'appel incident de Canellas, ne pouvait substituer à la condamnation à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300274

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

modificatif régularisant la situation administrative de l'immeuble mais non susceptible de rendre la maison conforme aux stipulations du contrat, ni d'accepter les conséquences de défauts de conformité que l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00503

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b07

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

en divorce, - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance du domicile commun sis ...ainsi que le mobilier du ménage à Mme X..., et ce à titre gratuit en tant que modalité d'exécution

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d'injonction de faire : En vertu de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la

Source officielle