compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale exercée

au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque vise les établissements employant principalement des salariés

de l'action publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice

de l'action publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice

au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque vise les établissements employant principalement des salariés

au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque vise les établissements employant principalement des salariés

au litige, que le code risque 85.3 AB vise les « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…) » ; que ce code risque vise les établissements employant principalement des salariés

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit

, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie "Liberty 2 invest", libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la condition relative à l'exercice de l'activité de la société dont les parts sont visées à l'article 885 I bis du code général des impôts est un

ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales ; qu'estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie

vie, savoir qu'il signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 5°/ qu'il appartient

échues impayées des exercices antérieurs ?

à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation

recours, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme O... avait produit aux débats un bulletin de salaire en date du 31 juillet 2014 et un contrat de travail en date du 14 avril 2007, établissant qu'elle exerçait

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 janvier 1996, Odile Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour usure, exercice

par le second, une convention de présentation de clientèle et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.