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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8c9cdc6046d4789bbaa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 22 846 euros (dettes URSSAF) et d'un actif disponible professionnel inexistant.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c96ecdc6046d4789c5e0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26 635 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 265 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c983cdc6046d4789c72c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c454cdc6046d47bfffdf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 376 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4abcdc6046d47c006f8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros (outre la somme de 79 391 euros de dettes sociales – URSSAF – ressortant comme personnelles au dirigeant), et d'un actif

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4d7cdc6046d47c00a58

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 11 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739b9cdc6046d47fe07b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 300 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 18 795 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739ebcdc6046d47fe0b5a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 060 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 700 euros, avec un découvert autorisé de 2

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 43 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 129 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27039cdc6046d47c25fa1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 31 942 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé en 2022).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2715acdc6046d47c27944

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 10 675,94 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de l'ordre de 6 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2724dcdc6046d47c2906e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 48 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 578,45 euros, sans découvert autorisé).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273a4cdc6046d47c2ada9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 16 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273bbcdc6046d47c2afd8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66 863 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273eecdc6046d47c2b553

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 896 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 000 euros, avec un découvert autorisé de 3

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27510cdc6046d47c2d0da

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 124 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 476 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27527cdc6046d47c2d2a8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 110 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 673 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275e6cdc6046d47c2e60c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 90 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 300 euros, avec un découvert autorisé de 3 000

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27646cdc6046d47c2ee53

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 15 000 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire clôturé).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2765ccdc6046d47c2f078

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 16 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 5 500 euros).

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