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524 780 résultats pour « existence des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293456

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

- B) CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE - EXISTENCE LORSQUE CE DERNIER ENTEND DÉMONTRER LE CARACTÈRE EXAGÉRÉ DE L'IMPOSITION ÉTABLIE D'APRÈS LES BASES INDIQUÉES DANS SA DÉCLARATION.

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 26239

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

très précis auparavant ; que, sur le fond, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la culpabilité de la personne accusée, mais uniquement sur l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; que dans l'exercice de ce contrôle, il lui incombe de rechercher par elle-même, à partir des pièces du dossier et des débats, l'existence

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc0a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X...

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c8

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Harold X

6137259ccd5801467741f2fc

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

ète, et a relevé l'existence de charges suffisantesc/Ali X

613725a7cd5801467741f8c8

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a estimé que l'information était complète, et a relevé l'existence

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41463

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

D'UNE PART, LES HYPOTHEQUES FONT NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISSIMULATION DOLOSIVE ET, PAR CONSEQUENT, AVEC UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESOLUTION, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Gérard X

613726a5cd58014677427595

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Khiar X

6137262ecd580146774238d0

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Philippe X

61372635cd58014677423c8a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Mehmet X

613725f7cd58014677421ecc

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debf

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é les faits, a relevé l'existence de charges suffisantesc/Alain X

613725d2cd58014677420c9d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence

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cr

613725dfcd580146774212a9

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff25

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Amira X

613725bdcd5801467742028c

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

TZ, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Nicolas A

6137256ecd5801467741dacd

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

, dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles faisaient valoir que les conclusions du commissaire principal de l'antenne de police judiciaire mettaient en évidence à la cote D 344 l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00322

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M.

Source officielle