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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723bdcd5801467740d84d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage en vue de la construction d'un immeuble avec la société civile immobilière Amphora (la SCI) qui a chargé la société Boctar des

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'il s'est montré passif lorsqu'il aurait, selon ses allégations, découvert l'existence du contrat en 2023 puisqu'il n'aurait cherché ni à la contacter, ni à contester sa signature auprès

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CC

comm

6137236acd5801467740977f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux

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CC

civ3

6137250ccd5801467741a85e

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant

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CC

comm

613723c0cd5801467740db34

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, qu'elle a violé ; 2 / qu'en procédant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

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CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Loxxia multibail à titre provisionnel la somme de 229 713,13 francs, d'avoir dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'arrêt, la constatation de la résiliation du contrat

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soc

613722bdcd58014677400de9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Z... était chargé de seconder le gérant unique qu'il s'agissait d'un mandat social, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un tel contrat, a privé sa décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01043

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail entre lui et le CNAM et, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses demandes tirées de l'existence d'un contrat de travail AUX

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

n'avait pas souhaité retourner le contrat signé et que s'étant délibérément abstenue de signer le contrat, elle ne pouvait pas se prévaloir de sa propre faute pour contester l'existence d'une période

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CC

soc

61372656cd58014677424c4f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Z..., et qui avait pour objet la gestion de sociétés ou de contrats ; que, le 16 juin 1980, un contrat a été conclu entre M.

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comm

613722f7cd58014677403d02

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

du contrat et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention précisant que la quantité de marchandise vendue est diminuée de moitié; qu'en écartant l'existence d'un acte

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comm

613723fecd58014677410dbc

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

des trois contrats, par ordonnances distinctes du 28 juillet 2009 contre lesquelles un recours a été formé par la société débitrice ; que cette dernière a contesté les créances déclarées par le crédit-bailleur

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comm

61372442cd58014677413fe7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Z... de la condamnation prononcée contre ce dernier, alors selon le moyen : 1 / que M. Yves Z..., dans ses conclusions d'appel sollicitait que M.

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civ3

61372434cd580146774138b1

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

avec un promoteur, en parfaite connaissance de la qualité de celui-ci et de l'existence du contrat de promotion immobilière liant ce dernier au véritable maître de l'ouvrage n'a d'action en paiement qu'à

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cr

6137266fcd580146774258b2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ayant invoqué dans ses dernières écritures la nullité du contrat pour défaut d'objet, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a prononcé la nullité pour défaut de cause du contrat n°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

en contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que la salariée n'était pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

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CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... produisait aux débats notamment les propositions de contrat qu'il avait reçues du GIE Manor et devant se substituer au contrat existant : qu'il résultait de ces conventions que le contrat était conclu

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