X... assurait les fonctions de secrétaire général et dont, par conséquent, il connaissait parfaitement l'organisation et le fonctionnement, et, par motifs propres, que si l'expert-comptable est tenu au

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptable

réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du31 décembre 1990 ; Vu la loi du 16 juillet

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptable

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19

comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45

septembre 1945, a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis, de ce fait, une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

cassation

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France lui refusant de demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables en qualité d'expert-comptable

acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables