Elle ne démontre cependant pas l'existence de cet accord qui n'est pas confirmé par Mme [B], laquelle ne remet pas en cause l'imputation effectuée par l'expert-comptable.

Z... et de celle de sa société, elle avait demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable pour arrêter les comptes annuels, que ce client n'a toutefois conclu aucune convention avec l'expert-comptable

[D] [W], son dirigeant, ont assigné la société Associés audit et conseil (2AC), expert comptable, devant le tribunal de grande instance de Créteil en réparation de leur préjudice résultant d'un redressement

N..., expert-comptable, secrétaire national du syndicat formation et développement CFE-CGC, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, représenté par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables

ou de comptable agréé, comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France

Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre. II.

prévalu, d'une quelconque façon, de la qualité d'expert-comptable ; que d'ailleurs l'Ordre des experts-comptables ne conclut point sur ce chef de prévention ; que l'information et les débats ont révélé

ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE A L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE AUTORISE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du

de ce redressement à son expert-comptable, il a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

comptable ; que trois protocoles d'accord ont été conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition

titre et la profession d'expert-comptable : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

comptable impose aux experts comptables de passer avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ; qu'à défaut de

la profession d'expert-comptable : "Pour être inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : (.) 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'Ordre

cassation

1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130