du décret n° 67-223 du 9 mars 1967. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si sa qualité d'opposant à l'assemblée générale du 25 mai 2016, convoquée par la société Giep dont le mandat était pourtant expiré

ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant

immobilière Les Sept Laux (la SCI) a donné à bail pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration

1995, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953, le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration

par les parties civiles ; "aux motifs que les parties civiles et leur avocat ont été avisés le 21 juin 1993 par le juge d'instruction de son intention de communiquer le dossier pour règlement à l'expiration

nouveau Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption de l'exercice des voies de recours, le délai à l'expiration

Il retient que l'empêchement conventionnel ayant cessé au 20 septembre 2014, la banque disposait encore d'un délai de deux années pour agir en recouvrement de sa créance avant l'expiration du délai de

trentenaire dont bénéficiait l'Etat et qui était en cours à la date du 19 juin 2008 avait été remplacée par une prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette même date, pour expirer

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré

période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement inclus ; que M.

alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur la question, qui lui était posée, de savoir si "l'incapacité" prévue par le contrat devait apparaître avant l'expiration

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail venu à expiration

de ce délai ; qu'en jugeant que l'assignation de régularisation délivrée à la société Bepa le 21 septembre 2020 était intervenue après l'expiration du délai de forclusion d'un mois, bien que la société

N] était devenu sans objet et a ordonné que la procédure soit retournée au juge d'instruction saisi, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui déclare sans objet un recours en constatant à tort l'expiration

société Le Bon Vivre bénéficie de la propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration

que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la perte du bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration

rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel il ne peut être recouru, à l'expiration

B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration

B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration