Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi ; que la société Movitex, qui avait débauché le salarié d'une société appartenant au même groupe et avait laissé expirer

; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du

pourvoi, que, pour l'application de la loi du 25 janvier 1985, la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant la fermeture du recours ou l'expiration

qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil, 2 / que la condition stipulée sans délai ne peut être réputée défaillie avant l'expiration

égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la déchéance du droit d'agir résultant de l'écoulement d'un délai de forclusion doit être appréciée à la date d'expiration

Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la

circulaire du 24 janvier 1994 indiquait qu'en vertu de "l'article L. 423-18, en cas de renouvellement de l'institution, l'invitation à négocier le protocole électoral doit être faite un mois avant l'expiration

Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

d'un sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; que la poursuite de l'instance après l'expiration d'un délai de sursis à statuer, a lieu sur l'avis

de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une telle pension ; qu'en l'espèce, à l'expiration

Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir

demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration

de la période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant que cette demande serait encore recevable dans les six mois suivant l'expiration de la période

X... à payer à son ancien employeur une somme au titre d'indemnité pour non-exécution du préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui rompt prématurément son contrat avant l'expiration du délai-congé

contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration

société EIM, qui a assigné la société Atrium Boulogne en paiement de cette créance ; Attendu que la société EIM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le contrat peut être exprès

proposition de modification de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration