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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e5cd58014677402de5
27 mai 1997
de produits pour la pêche mais que la convention en vertu de laquelle Mme B... exploitait ce procédé de fabrication stipulait que ce procédé était incessible; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa
9 novembre 2006
Internet et de l'quipement nécessaire à la fabrication des cartes dès lors que les modes d'emploi sont mis en ligne.
civ3
613721d5cd580146773f7d9b
10 février 1993
1977, aux termes de laquelle leIE devait fournir les ciments et granulats utilisés pour la fabrication et contrôler les matières premières et le béton produit ; qu'après réception des ouvrages, intervenue
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00967
10 juillet 2007
en tant que marque internationale, afin de désigner de tels produits ; qu'elle a entre-temps assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont cette dernière est titulaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
(sis [...] ) ; que celle-ci, qui, à ces dates, exploitait la marque "W...
6079d3719ba5988459c5943d
17 juin 1980
1960 LES MARQUES CADDIE ET SUPER-CADDIE ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 148-164 ET 148-65 POUR DESIGNER TOUS LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34, UNE ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
cr
6137257ecd5801467741e3df
17 janvier 1995
dès lors qu'il s'agissait de "sous-produits valorisés" du type des matériaux utilisés en sous-couches de routes (laitiers, cendres volantes par exemple), c'est-à -dire de "rebuts vendus en vue de fabriquer
6137266ccd58014677425756
5 juillet 1994
publicité (SOPEP), dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anna X..., exploitant
1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
La société Trigano MDC exploitait, sur un terrain situé 4, rue Labâtie à Tournon-sur-Rhône, une activité de fabrication de matériels de camping relevant de la législation sur les installations classées
3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
Un procès-verbal dressant des manquements aux règles d'information du consommateur, de loyauté et d'hygiène a été établi le 25 août 2022.
6137259fcd5801467741f499
10 novembre 1998
l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs", des articles L. 115-16 et L.213-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
6079d3499ba5988459c582bf
1 mars 1994
dommages-intérêts dus par elle à la société Hollister en réparation des faits de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que les produits conformes au brevet d'Hollister INC. fabriqués
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032
15 janvier 2013
a conclu avec les sociétés FVH et Expansion une convention donnant à la première le droit d'acquérir les titres ou les fonds de commerce des magasins exploitant la marque "Leader Price" à la Réunion pour
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur des montres Camel Trophy, marque
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
L'exploitant doit assurer une séparation des déchets suivant leurs caractéristiques. Les déchets marqués radiologiquement doivent être collectés et conditionnés en big-bags.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739315
22 avril 1988
les informations jointes par la SOCIETE FABENREV à ses demandes d'autorisation en date des 16 mars et 11 juillet 1983 en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de ses activités de fabrication
61372557cd5801467741ce41
8 avril 1991
460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219
15 mai 2019
a livré les bouchons conformes au bon de commande, et a ajouté notamment la coque polyester en accord avec la société Sobrena ; qu'il ne peut en conséquence lui être imputé le moindre manquement à son
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00803
24 novembre 2021
entièrement fournis par le fabricant et selon ses seules prescriptions, les produits également fabriqués par celui-ci, au moyen d'un processus industriel qu'il ignore.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
La livraison tardive a empêché la commercialisation des vins pendant les fêtes, causant un manque à gagner de 88.750 € HT.
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