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2 232 résultats pour « exploitant d'une marque de fabrique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e5cd58014677402de5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de produits pour la pêche mais que la convention en vertu de laquelle Mme B... exploitait ce procédé de fabrication stipulait que ce procédé était incessible; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Internet et de l'quipement nécessaire à la fabrication des cartes dès lors que les modes d'emploi sont mis en ligne.

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d9b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

1977, aux termes de laquelle leIE devait fournir les ciments et granulats utilisés pour la fabrication et contrôler les matières premières et le béton produit ; qu'après réception des ouvrages, intervenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00967

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

en tant que marque internationale, afin de désigner de tels produits ; qu'elle a entre-temps assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont cette dernière est titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

(sis [...] ) ; que celle-ci, qui, à ces dates, exploitait la marque "W...

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943d

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

1960 LES MARQUES CADDIE ET SUPER-CADDIE ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 148-164 ET 148-65 POUR DESIGNER TOUS LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34, UNE ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

dès lors qu'il s'agissait de "sous-produits valorisés" du type des matériaux utilisés en sous-couches de routes (laitiers, cendres volantes par exemple), c'est-à -dire de "rebuts vendus en vue de fabriquer

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425756

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

publicité (SOPEP), dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anna X..., exploitant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400070_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

La société Trigano MDC exploitait, sur un terrain situé 4, rue Labâtie à Tournon-sur-Rhône, une activité de fabrication de matériels de camping relevant de la législation sur les installations classées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203684_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Un procès-verbal dressant des manquements aux règles d'information du consommateur, de loyauté et d'hygiène a été établi le 25 août 2022.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f499

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs", des articles L. 115-16 et L.213-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582bf

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

dommages-intérêts dus par elle à la société Hollister en réparation des faits de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que les produits conformes au brevet d'Hollister INC. fabriqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00032

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

a conclu avec les sociétés FVH et Expansion une convention donnant à la première le droit d'acquérir les titres ou les fonds de commerce des magasins exploitant la marque "Leader Price" à la Réunion pour

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur des montres Camel Trophy, marque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'exploitant doit assurer une séparation des déchets suivant leurs caractéristiques. Les déchets marqués radiologiquement doivent être collectés et conditionnés en big-bags.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739315

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

les informations jointes par la SOCIETE FABENREV à ses demandes d'autorisation en date des 16 mars et 11 juillet 1983 en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de ses activités de fabrication

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

a livré les bouchons conformes au bon de commande, et a ajouté notamment la coque polyester en accord avec la société Sobrena ; qu'il ne peut en conséquence lui être imputé le moindre manquement à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00803

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

entièrement fournis par le fabricant et selon ses seules prescriptions, les produits également fabriqués par celui-ci, au moyen d'un processus industriel qu'il ignore.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La livraison tardive a empêché la commercialisation des vins pendant les fêtes, causant un manque à gagner de 88.750 € HT.

Source officielle

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