(Reims, 26 avril 2017), que, par acte du 15 mai 1998, M. et Mme X... ont donné à bail des parcelles à leurs enfants, Olivier et Eric, qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation

mandataire judiciaire, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romaine, groupement agricole d'exploitation

X... et Y... ont, par acte notarié du 13 mai 1989, créé une société civile de moyens (SCM), en vue de l'exploitation en commun d'un cabinet professionnel de masseur-kinésithérapeute à Creutzwald; que

D... et à son épouse Mme Odette X... des terres dont il était usufruitier, Mme Y... en étant nue-propriétaire ; que le 1er juillet 1991, a été constitué le Groupement agricole d'exploitation en commun

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2017), qu'en 2001, le groupement agricole d'exploitation

M..., ainsi qu'au groupement agricole d'exploitation en commun de la Terre Bleue, transformé depuis en exploitation agricole à responsabilité limitée (l'EARL), un bail rural d'une durée de dix-huit années

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., 2 / du groupement agricole d'exploitation

[G] et Mme [U], membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun du Vallon, devenu la société civile d'exploitation agricole [G] (la SCEA). 2.

normale des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1997), que Mme Elise A... a donné par bail verbal, en 1983, diverses parcelles de terre à exploiter à M.

des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 Le groupement agricole d'exploitation

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation

[G] [X], tous deux cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Corre, le premier reprochant au second d'exploiter pour son compte les parcelles de terrain relevant du GAEC et

janvier 2019, pourvoi n° 17-21.685), par acte du 15 mai 1998, M. et Mme O... ont donné à bail des parcelles à leurs enfants, H... et X..., qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

[E] y a entreposé du foin pour le compte du groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée (le GAEC de la Vallée) dont il est le gérant et l'associé. 2.

dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., Tour Albert 1er, 3°) de la société anonyme Enerbail, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., 4°) du Groupement agricole d'exploitation