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3 615 résultats pour « exploitation saisonniere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P..., si l'exploitation de l'établissement de la piscine-patinoire F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e063

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

II n° 125 p.77), que les époux Z... ont assigné les époux X... en annulation de la vente du fonds de commerce de boutique saisonnière de bazar, souvenirs, coquillages, cadeaux, exploité au Cap d'Agde sous

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la cessation de l'exploitation d'une activité de meublé touristique, ils critiquent la décision entreprise en ce qu'elle a commis une erreur d'appréciation, dès lors que cette activité est conforme

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4059b

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR EMERIC ETAIT UNE LOCATION SAISONNIERE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

fragilisant ainsi la pérennité d'une exploitation faisant vivre 05 personnes, outre 03 saisonniers, et devant procéder à des remboursements de prêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de prudence de la part du loueur qu'il peut donc ne pas réaliser ; qu'ayant décidé que « la SARL Sea Side n'a pas produit l'inventaire de l'achalandage, du mobilier ou des agencements servant à l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité 4], devenue la commune de [Localité 1], propriétaire d'un immeuble dans lequel avait été exploité

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

agricole et d'une exploitation touristique.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, en vertu desquelles le redressement ne peut porter sur une pratique ayant fait l'objet d'une validation explicite

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca8

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SON ACTIVITE PRINCIPALE DE NATURE AGRICOLE, DEMEURER AFFILIEE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE CETTE ACTIVITE DERIVE DE CES CIRCONSTANCES, QU'ELLE EXPLOITE

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CC

soc

613721fdcd580146773f947e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

des pilotes, précise en son article 1er le nombre de points et les coefficients de pondération à affecter à l'activité professionnelle de pilotage des intéressés dans la société, que ladite annexe I explicite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11128

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de Beg Ar Vill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Exploitation de Beg Ar Vill à payer à M.

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f481c

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une station estivale, moyennant un loyer payé les 15 juin, 15 juillet, 15 août et 15 septembre, pour y exploiter

Source officielle