Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2019, M. et Mme [P] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'écarter la pièce adverse numéro quarante des débats, de dire n'y avoir lieu à expulsion

par équivalence, quand, en droit local d'Alsace et de Moselle, le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles

F..., d'AVOIR dit régulières les opérations d'expulsion réalisées selon procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017, signifié le 18 juillet 2018, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à réintégration de M.

.., commencée en 1930, avait été interrompue en 1955 lorsque Rai B... avait quitté volontairement cette terre et rappelaient que sa petit-fille, Ginette B..., n'était venue s'y installer qu'après l'expulsion

lequel était édifié un bâtiment à usage d'ateliers relais de marée, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1992), statuant en référé, de constater la résiliation du contrat et d'ordonner son expulsion

impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société [I] CONSULTING Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

CHASE CAPITAL en référé devant le président de ce tribunal pour: Faire constater la résolution du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion

en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

PS/MC Numéro 20/02556 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 18/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7HN Nature affaire : Demande d'expulsion

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022, - ordonner l’expulsion

X... un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; que, cet acte étant demeuré infructueux, il a assigné le preneur en résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers

K... sans droit ni titre justifiait son expulsion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la société ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés ; Attendu que M. et Mme S... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner leur expulsion

E... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits et procédé à la comparaison entre deux constats d'huissier

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion du lot 148 ; Mais attendu que, M. C...

H... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait été défaillant tant dans les soins et les travaux de culture

poursuite du bail par la copreneuse, et en rejet d'autorisation de cession au descendant ; Attendu que les consorts V... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'ordonner leur expulsion

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner