Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 161 résultats pour « faculté de renonciation pour la partie au profit de laquelle la clause a été stipulée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Article 30
d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ou les décisions judiciaires constatant de telles clauses, lorsque lesdits actes ou décisions ont été publiés postérieurement à la publicité donnée à leur propre droit.
Article 41 duovicies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
un document faisant apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé
Article L131-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
a été confié.
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement
Article 2
fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
Article 2
La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes : a) Les nom et adresse du contractant ; b) La référence du contrat ; c) Une liste indicative des catégories de titres, parts
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de
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