Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui

courrier adressé à l'assistance juridique du CNOSF ; qu'il appartenait à la FNSU de prendre toutes dispositions utiles lors de ses contacts avec l'hôtelier en se ménageant en tant que de besoin une faculté

Il résulte du premier que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette

Il en va différemment si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte

apos;un traducteur assermenté, cette nullité entraînant la nullité des avenants postérieurs et de l'autre à l'absence de réalisation de la condition suspensive et à la présence d'une faculté

SA YVES ROCHER a établi et adressé un projet de compromis, ce dernier contenait des conditions exorbitantes notamment quant au délai de réalisation des conditions suspensives et à l'existence d'une faculté

Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui

contrairement à ce qui est invoqué par la défenderesse, cette pénalité n'est pas assimilable à une clause pénale qui aurait pour objet de faire assurer par elle l'exécution de son obligation, mais une faculté

laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ayant exercé sa faculté

transfert de propriété en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives et ne subordonne pas ce transfert de propriété à la volonté des parties de réitérer l'acte et de ne pas exercer la faculté

représentant […] Il est convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté

tribunal a considéré à tort que l'indemnité de résiliation sollicitée constituait une clause pénale manifestement excessive et l'a réduite à la somme de 4000 €, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une faculté

tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

contrat au sens de l'article 1170 du code civil, les clauses de résiliation anticipées ne constituant pas une clause pénale ou abusive mais la contrepartie contractuelle du droit de résilier et une faculté

suivantes : " tarifs par personne et par jour (tarifs 2001 pour le moment) Autorisation de versement d'acompte par carte de crédit : Avant demain, vous acceptez que l'hôtel Belles Rives puisse débiter

Y... ou de toute personne qu'il se substituerait, sous diverses conditions suspensives et avec une faculté de dédit.

forfaitaire mensuel ; que la clause de résiliation anticipée autorisant la société Implants Industrie à dénoncer, à tout moment, le contrat, s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

Toutefois, sous les réserves, ci-dessus, spécifiées aux paragraphes 2-1 et 2-2. 2-1 Il est rappelé que faute d'un règlement à la date indiquée et, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de

La clause donnant au maître d'ouvrage la faculté de dénoncer le contrat de construction moyennant paiement d'une indemnité ne constitue pas une clause pénale mais une faculté de dédit (Cass.

forfaitairement au terme d'une clause pénale sanctionnant cette inexécution, dont les conditions, les termes expresses et les références légales excluent évidemment toute assimilation dénaturée à une faculté