Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 %

Article D241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

LEGIARTI000019733282

Code inconnu

Catégorie I uniquement Oui Non en cas d'expédition vers les catégories III ou V. Toutes les catégories II En programme de surveillance approuvé. Catégorie I uniquement Oui Non.

Article A123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

Code de commerce

La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article 123

Code inconnu

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace. III.

Article 4 bis

Code inconnu

Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti unique. 2.

Article 4

Code inconnu

antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ; 2° Les importations en

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir

Article L1811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la vérification du respect du format d'information électronique unique européen 15.

Article R1435-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 37

Code de la santé publique

L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L.

Article R123-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique

Article 16

Code inconnu

Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

Article A123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.

Article 4

Code inconnu

Cette allocation fait l'objet d'un versement unique : - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ; - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service

Article L218-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Code de la route

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.

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